Trier les couples, interdire l’amour !

La proposition de loi visant à restreindre le droit au mariage pour les personnes étrangères a été recalée, mais les idées qu’elle véhicule demeurent dangereusement présentes. Déposée par un sénateur centriste puis reprise par le groupe d’Éric Ciotti à l’Assemblée, elle contrevient à la Constitution, au droit européen et à la Déclaration des Droits de l’Homme. Elle n’a été écartée que grâce à la mobilisation des députés de gauche.

Jeudi 26 juin, l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi n°1008, déposée par le groupe UDR (Union des Droites Républicaines). Adoptée précédemment au Sénat en février dernier, cette proposition visait à interdire le mariage aux personnes étrangères en situation irrégulière. Fort heureusement, grâce à la mobilisation déterminée des groupes de gauche, le texte n’a pas pu être voté dans le délai imparti. Une petite victoire sans doute temporaire, car le contenu et la teneur de ce texte soutenu par le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, témoignent d’une orientation politique préoccupante.

En effet, le 13 mai dernier, lors d’un débat télévisé sur France 2, le président de la République avait réagi favorablement à une interpellation de Robert Ménard, maire de Béziers, lui-même convoqué devant la justice pénale pour avoir refusé de célébrer en 2023 un mariage franco-algérien reconnu légitime après enquête par le Procureur. Emmanuel Macron avait alors qualifié cette proposition de « bon débat » et plaidé pour son inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Une prise de position qui revient à soutenir un texte ouvertement discriminatoire, révélatrice de la dérive xénophobe et identitaire assumée par « l’extrême centre », à l’approche de la prochaine élection présidentielle.

Un texte inconstitutionnel rejeté par de nombreuses collectivités

Le contenu de la proposition de loi, notamment son article 1, visait explicitement à interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière. Une disposition jugée d’une « inconstitutionnalité criante », selon son propre rapporteur au Sénat, Philippe Le Rudulier. De nombreuses associations, dont Les Amoureux au ban public, ont dénoncé un texte non seulement inutile, mais également attentatoire à une liberté fondamentale : le droit au mariage, protégé par la Constitution française et la Convention européenne des droits de l’homme.

L’ANVITA (Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants), qui rassemble plus de 90 collectivités, parmi lesquelles les plus grandes villes de France, s’était également opposée à cette proposition de loi dans un communiqué publié le 20 février dernier. À rebours de la prétendue unanimité avancée par le président de l’Association des maires de France, selon lequel cette mesure bénéficierait d’un large soutien des élus locaux, l’ANVITA fait entendre une autre voix : celle des territoires attachés à l’État de droit et aux libertés fondamentales. Elle démontre ainsi que la parole institutionnelle des communes n’est pas monolithique, mais profondément divisée sur cette tentative de restriction des droits.

Un texte qui instrumentalise la fraude pour nourrir la xénophobie

Sous couvert de vouloir « lutter contre les mariages arrangés ou simulés », cette loi sert essentiellement un agenda xénophobe et celui de certains maires qualifiés « de délinquants constitutionnels » lors des débats à l’Assemblée, qui s’arrogent un droit de tri illégal. En effet, SOS Racisme a porté plainte contre Robert Ménard et Marlène Mourier, maires de Béziers et de Bourg-lès-Valence, pour avoir refusé de célébrer les mariages de couples binationaux dont l’une des personnes était en situation irrégulière ou sous OQTF, alors que le Procureur de la République avait dans ces deux cas, écarté toute suspicion de mariage frauduleux.

Face à l’impossibilité manifeste de faire rejeter la proposition de loi par un vote direct, les groupes de gauche ont déposé plus de 200 amendements, permettant d’ouvrir un véritable débat de fond. Cette stratégie a mis en lumière les dangers juridiques, humains et démocratiques que représenterait l’adoption d’un tel texte, ainsi que ses articles additionnels.

Parmi eux, l’article A1, particulièrement préoccupant, visait à autoriser les mairies à demander tout document prouvant la régularité du séjour pour un mariage. Une telle disposition reviendrait à transformer les officiers d’état civil en agents de contrôle migratoire ; une dérive grave du rôle dévolu aux municipalités et une remise en cause de la neutralité du service public, entraînant de surcroît une rupture manifeste d’égalité entre les couples devant la loi.

Les député·es de gauche ont également dénoncé la « fabrique des sans-papiers », conséquence directe de l’incurie de l’État dans la gestion de l’obtention et du renouvellement des titres de séjour. Des personnes pourtant en parfaite régularité au regard du droit au séjour, se retrouvent ainsi, du jour au lendemain, plongées dans l’irrégularité en raison de délais aberrants et de procédures kafkaïennes qui bafouent les garanties fondamentales de l’État de droit.

Un texte discriminatoire aux conséquences dangereuses

Autre point essentiel de ce texte soulevé lors des débats : la situation discriminatoire des couples homosexuels qui en résulte. Dans plusieurs pays, le mariage entre personnes de même sexe est interdit ou criminalisé, empêchant toute union sur place et rendant d’autant plus vital le droit au mariage en France.

Ces parlementaires ont également pointé l’hypocrisie des partisans de cette proposition, qui évoquent sans cesse la laïcité, tout en passant sous silence l’absurdité à laquelle seraient confronté·es certain·es Français·es à devoir se convertir à une religion, par exemple l’Islam, pour pouvoir se marier dans le pays d’origine de leur conjoint ou conjointe ; cette même religion que ces député-es stigmatisent et instrumentalisent sans relâche.

Autant d’exemples concrets qui révèlent combien cette proposition de loi, sous couvert de lutter contre les abus, menace directement les libertés individuelles, les principes d’égalité et la dignité des personnes. Ne pas oublier que selon les chiffres cités dans le rapport du Sénat du 12 février 2025, les chiffres ne justifient pas un tel investissement. Sur 33 800 mariages binationaux célébrés en 2023, 343 demandes de mainlevée d’opposition ont été formées, 66 demandes ont été rejetées, soit 0,19 %. Les mariages frauduleux sont donc peu nombreux, et déjà dénoncés.

Du côté de la majorité présidentielle, le silence a été assourdissant. Aucune opposition claire n’a été exprimée, si ce n’est à propos de l’inconstitutionnalité de l’article 1. En réalité, leur position s’est largement alignée sur le fond de la proposition, à l’exception de cet article 1 qu’ils ont même tenté de faire retirer, sans succès, non par désaccord sur le fond, mais pour rendre le texte juridiquement acceptable.

Ce positionnement, ajouté aux déclarations du président de la République, ainsi que le soutien à ce texte largement exprimé par le ministre de l’Intérieur et le garde des Sceaux, témoigne du glissement de l’exécutif vers les thèses de l’extrême droite, en matière d’immigration et de droits des étrangers

Ce débat parlementaire, bien qu’aboutissant à l’absence de vote, révèle des tendances particulièrement préoccupantes. Il affiche une volonté politique assumée de remettre en cause des droits fondamentaux sous couvert de lutte contre la fraude en s’appuyant sur des arguments fallacieux, tels que : « on se marie juste pour avoir des papiers » ou encore « les maires doivent être protégés ».

Une proposition toxique, fondée sur des fantasmes idéologiques

Lors des discussions en commission des lois, plusieurs fake news de ce type ont été relayées sans fondement juridique. En réponse, l’association Les Amoureux au ban public a adressé un courrier aux député·es afin d’apporter les clarifications nécessaires. Elle a également diffusé des visuels pédagogiques sur les réseaux sociaux pour rappeler, par exemple, que le mariage ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. Deux conditions cumulatives sont nécessaires : prouver une entrée régulière sur le territoire français et justifier d’au moins six mois de vie commune en France.

L’association a également dû rappeler que les maires disposent déjà d’outils légaux nécessaires pour agir en cas de doute. Le cadre juridique actuel permet : d’auditionner les futurs époux/épouses avant la célébration, de saisir le/la Procureur·e de la République pour qu’une enquête soit ouverte et que le mariage soit suspendu si nécessaire et de saisir à nouveau le ministère public après la célébration pour demander l’annulation du mariage en cas de suspicion de fraude.

Ce moment législatif souligne aussi l’acceptation croissante, dans le débat public, d’une logique de tri et d’exclusion des personnes sans titre de séjour. Il révèle également une instrumentalisation du Parlement contraint de statuer sur des propositions juridiquement fragiles mais politiquement toxiques.

Les associations de défense des couples binationaux, et les élu-es de gauche restent pleinement mobilisé·es. En effet le danger n’est que temporairement écarté. Stéphane Demilly, sénateur centriste et auteur de la proposition initiale adoptée au Sénat, a d’ailleurs déclaré vouloir se rapprocher du gouvernement et de plusieurs groupes parlementaires pour envisager une réinscription de la loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La vigilance reste donc plus que jamais nécessaire pour empêcher que le droit fondamental à la liberté du mariage puisse être subordonné à un statut administratif, discriminant des unions sincères. En conclusion, la seule finalité de ce projet de loi : flatter un électorat d’extrême droite.