Stationnement urbain : la décentralisation punitive

Dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « MAPTAM », une réforme du stationnement doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2018. Un acte de décentralisation qui risque de donner à penser à l’usager lambda que la décentralisation lui coûte cher.

Le stationnement constitue une discipline urbaine qui accompagne les politiques de déplacements en particulier pour les grandes agglomérations. La stratégie suivie s’appuie généralement sur l’élaboration d’un plan de stationnement qui vise à canaliser l’usage de la voiture individuelle dont l’omniprésence a tendance à saturer les centre-villes.

Jusqu’à la fin de l’année, le contrôle du stationnement payant sur voirie rentre dans le champ du pénal avec une contravention à 17 € pour les fraudeurs. La gestion du contentieux et du paiement est assurée entièrement par l’État. À partir du 1er janvier, la loi MAPTAM prévoit que le stationnement payant sur voirie sera « dépénalisé », c’est-à-dire que le PV actuel sera remplacé par une redevance administrative nommée « Forfait Post Stationnement » (FPS). Il sera également décentralisé car son montant sera défini par le conseil municipal et sa gestion, (contentieux et paiement) sera entièrement effectuée par la collectivité.

Cette réforme a été portée par les professionnels du stationnement car elle permet désormais d’externaliser le contrôle du stationnement sur voirie (DSP), ce qui n’est pas possible actuellement. Elle a également été plébiscitée par les opérateurs de transport puisque les recettes du FPS peuvent être affectées à la circulation et au développement des transports.

Le problème, c’est que pour arriver à l’équilibre financier par rapport à la situation actuelle, les collectivités vont devoir augmenter le montant des contraventions afin de couvrir les frais de gestion, de matériel et de personnel de la collectivité, ainsi que la suppression de l’actuel « reversement PV » de l’État vers les collectivités. On estime à environ 33 € le futur PV moyen.

Par ailleurs, l’État mettra à disposition des collectivités les services de l’Agence National de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour un coût de 1 €50 par FPS, quel que soit le prix horaire de stationnement (0,40 € dans de nombreuses villes de Bretagne, 4 € à Paris). L’État facture donc ses services au même tarif à Paris qu’en Bretagne.

Qui plus est, la dépénalisation ne concernera pas toutes les infractions au stationnement. Il y aura donc deux systèmes de contrôle sur une même rue : l’un pénal pour le stationnement interdit, par exemple sur un passage piétons, l’autre dépénalisé pour le non-respect du paiement du stationnement.

Cette nouvelle réglementation paraît donc plus ou moins adaptée pour les métropoles, mais complètement décalée par rapport aux besoins des petites et moyennes collectivités qui vont perdre des recettes et se mettre dans une situation politique délicate. Plusieurs d’entre elles ont déjà renoncé au maintien du stationnement payant sur voirie. Même les grandes collectivités communiquent déjà sur le fait que l’augmentation du « nouveau » PV est imposée par la réforme menée par l’État. Un comble quand on sait que la plupart de ces villes, en Bretagne, étaient du même bord politique que le gouvernement Hollande qui a mis en place cette loi !

La Bretagne et son réseau de villes moyennes démontre que cette réforme nationale n’est vraiment pas adaptée à son cas. Plutôt qu’une norme sur le stationnement identique de Brest à Toulon, ce service public du stationnement serait tout à fait adapté à une régionalisation. Cela se justifierait également du fait d’un comportement des usagers différent suivant les régions. On sait par exemple que le stationnement payant est mieux respecté au nord de la France qu’au sud… et que la Bretagne est plus vertueuse que Paris !

Indéniablement, du fait de cette loi, la capitale va avoir une influence considérable sur la politique de la ville dont on pourrait penser, tout de même, qu’elle ne soit pas centralisée. Mais nous vivons en France…