Le rapport du député Kerlogot s’attaque au modèle Diwan

Officiellement, le rapport préparé par le député Yannick Kerlogot et son collège Christophe Euzet devait rechercher les voies d’une sécurisation juridique pour le réseau d’enseignement immersif en breton Diwan (et de l’enseignement immersif en général), menacé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel hostile à ce mode d’enseignement pour d’autres langues que le français. Qu’en est-il ?

On trouve dans ce rapport quelques propositions visant essentiellement à rassurer sur ce qui se fait déjà, comme la garantie de l’apprentissage du français. Cela ne devrait poser aucune difficulté sérieuse, les élèves sortant de Diwan étant tout aussi bon francophones que les autres. Mais le rapport propose aussi une condition qui pourrait dissoudre le modèle même de Diwan : « si la langue régionale peut être utilisée à l’intérieur de l’établissement, elle doit, s’envisager de manière facultative et sur le fondement de justifications pédagogiques. » Autrement dit, les élèves ou leurs familles pourraient exiger qu’en dehors du temps de classe, les personnels de ces écoles ne s’adressent qu’en français aux élèves, et réciproquement.

En effet, tout l’intérêt du modèle Diwan est que le breton y est sensé être la langue de communication et non pas un pur objet d’apprentissage. C’est bien pour cela que la plupart des élèves sortant d’une scolarité complète à Diwan sont effectivement bilingues. Rien de liberticide là-dedans, puisque ce principe est connu des familles qui choisissent d’inscrire leurs enfants dans ces écoles. En attaquant ce principe, le rapport Kerlogot ne remet certes pas en cause l’existence de Diwan, mais prépare la destruction de son originalité. A quoi serviraient en effet des écoles Diwan dans lesquelles on ne parlerait plus breton ?

Seule la révision constitutionnelle permettrait d’assurer à terme l’avenir de Diwan et l’efficacité des filières bilingues publiques. Or les conclusions du rapport mettent cette hypothèse de côté, sur la base d’une argumentation incohérente. On lit ainsi que « la place que pourrait trouver une disposition relative à une méthode pédagogique dans la Constitution reste relativement incertaine. » Pourtant, si le Conseil constitutionnel s’autorise à trancher des questions de pédagogie, il apparaît bien de fait qu’en droit français la pédagogie relève de la Constitution. On comprend d’autant plus mal cette réserve que les rapporteurs proposent quelques lignes plus loin d’inscrire une éventuelle révision (qu’ils jugent prématurée) à l’article 75-1.

Plus loin, le principe d’une telle révision est remis aux calendes grecques : « il semble aux yeux de vos rapporteurs que la modification de la Constitution correspond à un projet sociétal global, qui doit être soigneusement pondéré et s’inscrire dans une concertation plus large et de plus long terme, par exemple sur la place des langues régionales dans la Constitution. » Comme si le débat sur ce sujet n’existait pas depuis des années ! Le vote de la loi Molac par une majorité de députés de tous bords, tout comme quelques années plus tôt le débat sur la ratification de la Charte des langues régionales minoritaires, ont été deux temps forts de débat ou chaque camp a pu exprimer son opinion lors de débats publics – ainsi qu’en de nombreuses autres occasions moins médiatisées.

Il apparaît maintenant très clairement que la majorité présidentielle n’a soutenu la loi Molac que par tactique et n’envisage aucunement de se mobiliser pour en faire une réalité effective.