Un référendum sur la réunification et lʼAssemblée de Bretagne pendant les élections régionales ?

Le débat sur la réunification et lʼAssemblée de Bretagne va t-il sʼimposer dans la campagne des élections régionales 2015 ? Cʼest en tout cas la volonté de lʼUDB qui a proposé aujourdʼhui quʼun référendum sur ces deux sujets « se tienne en même temps que les prochaines élections régionales ».

« En démocratie, cʼest à la population de définir son cadre politique »

Deux jours après les votations de lʼassociation Dibab (voir ici), le parti de gauche autonomiste, entend profiter des élections régionales « pour permettre à tous les habitants […] de sʼexprimer sur cette question » quʼest lʼévolution institutionnelle de la Bretagne. « Pour lʼUDB, il est essentiel que ce débat ne soit pas réservé aux seuls élus. En démocratie, cʼest à la population de définir le cadre politique dans lequel elle souhaite évoluer, dans son organisation territoriale comme dans ses compétences. » a déclaré Nil Caouissin, porte-parole de lʼUnion démocratique bretonne dans un communiqué.

Un référendum ? Cʼest possible ?

Légalement une collectivité peut organiser un référendum mais dans un cadre très restreint puisquʼil ne peut que porter sur « un acte relevant de sa compétence » (1). Or, la délimitation des régions et leur organisation institutionnelle ne fait pas partie des prérogatives des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que « le référendum […] ne peut-être organisé le même jour que dʼautres élections locales ou nationales » ce qui serait le cas si un tel exercice démocratique avait lieu le jour du vote pour les régionales 2015. Enfin, il faudrait une participation minimale de 50 % des électeurs pour quʼun référendum ait une valeur légale. Autant dire que la voie du référendum nʼest pas envisageable dans de telles conditions pour les sujets que lʼUDB souhaite voir soumis à lʼavis de la population.

Il est néanmoins possible dʼorganiser une « consultation des électeurs » qui nʼa pas valeur de décision mais constitue « une demande dʼavis » formulée par la collectivité à ses administrés. Lʼarticle 72-1 de la constitution permet en effet de consulter les habitants inscrits sur les listes électorales « lorsquʼil est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée dʼun statut particulier ou de modifier son organisation. […] La modification des limites des collectivité territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi. »

Quel processus ?

Dans le cas dʼune volonté de fusion des conseils départementaux et du conseil régional et donc du projet dʼAssemblée de Bretagne. La demande doit-être inscrite à lʼordre du jour des collectivités concernées par au moins 10 % de leurs élus et la consultation doit mobiliser le quart des électeurs inscrits sur les listes électorales. Pour que la consultation soit considérée comme favorable il faut que, dans chaque départements une majorité dʼélecteurs vote favorablement au projet proposé.

Dans le cas dʼun projet de modification des limites régionales et donc du projet de réunification de la Bretagne. La demande doit être inscrite à lʼordre du jour des collectivités concernées par au moins 10 % de leurs élus et doit mobiliser 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.

La technique et le politique

Mais, en lʼétat actuel actuel du droit, ces consultations ne peuvent avoir lieu pendant la campagne ou le jour dʼune élection. La demande de lʼUDB de coupler les élections régionales à une référendum ou une consultation est donc légalement impossible. Cet argument ne manquera pas dʼêtre souligné pour balayer dʼun revers de la main cette proposition car un refus pour des raisons techniques cache souvent une opposition politique. Mais le plus important dans la proposition de lʼUDB est bien de jeter un pavé dans la mare, dʼamener la question dʼune consultation au cœur de la campagne et dʼinciter les candidats à se prononcer sur la seule question qui vaille dans ce dossier : « Organiserez-vous une consultation sur la question de la réunification et de lʼAssemblée de Bretagne ? ». Car, une fois la campagne passée, la majorité régionale aura tout latitude pour convaincre les départements concernés dʼenclencher un processus de consultation. Encore faudrait-il en avoir lʼenvie…

(1) Code général des collectivités territoriales