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Les mineurs étrangers doivent bénéficier du droit commun de la protection de l’enfance

Match de foot de mineurs, à Brest.

À Brest, 120 jeunes étrangers isolés attendent d’être reconnus mineurs pour bénéficier d’une protection. Le Procureur en a déjà exclu une quarantaine, sur la base de tests osseux controversés. Ils attendent que le juge des enfants revoie cette décision et sont hébergés par des réseaux de bénévoles ou des associations. Beaucoup d’entre eux sont passés par la Lybie, au risque de leur vie. Une association qui les accompagne a sollicité le soutien d’Anne-Marie Kervern qui a précisé sa position d’élue UDB.

Le 20 octobre 2017 le Premier Ministre Édouard Philippe, a décidé que l’État devait assumer l’évaluation de l’âge et l’hébergement d’urgence des jeunes mineurs étrangers non accompagnés jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Sous couvert d’accompagner dignement les personnes étrangères, il a souhaité mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifiques, et adapter les dispositions législatives à cette prise en charge spécifique.

Or, la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le Décret du 24 juin 2016 et les Arrêtés du 28 juin et du 17 novembre 2016, a réaffirmé la place des mineurs isolés étrangers au sein du droit commun de la protection de l’enfance et a, de ce fait, déjà mis en place un dispositif spécifique d’évaluation et d’accueil en urgence des enfants migrants non accompagnés.

Sur le terrain, on constate que toute défaillances dans la mise en œuvre de ce dispositif, au stade de la mise à l’abri immédiate, lors de l’évaluation de la minorité, de l’isolement, ou de la prise en charge au sein des services de protection de l’enfance rend ces jeunes particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeurs, mendicité et délinquance forcées, ateliers clandestins, prostitution, etc.).

Cette vulnérabilité devrait inciter les autorités à les protéger au moins autant, sinon plus, que les autres enfants dans le cadre du droit commun de la protection de l’enfance, et non dans un cadre juridique spécial reposant sur le seul fondement de l’extranéité des enfants et jeunes migrants.

En tant qu’élue UDB, je refuse vigoureusement la création d’un dispositif de prise en charge spécifique qui serait contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier, à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Je rappelle que l’article 20 de cette convention stipule que l’enfant migrant non accompagné doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

Ces enfants et jeunes migrants sont, d’abord et avant tout, des enfants et des jeunes, non des étrangers. C’est pourquoi, je demande :

  • que l’évaluation et de la mise à l’abri soient financés par l’État au coût réel, conformément au principe de non-discrimination et aux droits de l’enfant, ainsi préconisé par le Défenseur des droits dans son avis n°17-10 du 11 octobre 2017

  • que soit réaffirmé l’attachement de la France à la protection de tous les enfants présents sur son territoire, ainsi que le rôle de notre système de protection de l’enfance vis-à-vis de tous les jeunes mineurs en danger, quels que soient leur nationalité, leur origine ou leur statut administratif, et ce dès leur arrivée sur le territoire français.

> Anne-Marie Kervern

Anne-Marie Kervern
Anne-Marie Kervern est élue à la mairie de Brest. Elle est en charge des droits et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.