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Le Ministère de la Justice organise une consultation sur la charte des langues régionales… qui est déjà signée.

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Démocratie représentative ou participative ? Les deux ne sont pas toujours inconciliables. Sauf quand on fait passer la consultation citoyenne après les décisions prises. Or, cʼest justement ce que fait le ministère de la Justice sur cette arlésienne quʼest la ratification de la charte européenne des langues régionales.

Le 31 juillet dernier, la Ministre de la Justice, Christian Taubira, a présenté un projet de loi devant permettre que cette charte, signée en 1999 mais toujours pas ratifiée (donc toujours pas appliquée), puisse lʼêtre. Jusque là, rien de plus normal : la ratification de la Charte était un engagement du candidat Hollande, écrit et répété lors de sa fameuse tirade « moi président ».

Pourtant, hier, une consultation en ligne a été lancée sur le site du Ministère « pour que chacun puisse faire ses commentaires » sur les 39 engagements de la charte que le projet de loi doit permettre de ratifier. Ainsi, il est possible de voter « oui », « non » ou « je ne me prononce pas » et de commenter chacun des engagements.

Si lʼon ne peut être contre le fait de demander lʼavis des citoyens, la méthode peut laisser dubitatif. Quel est lʼintérêt de consulter les citoyens sur une charte aux 39 engagements déjà signés et dont la ratification était un engagement présidentiel ? Peut-on imaginer que, suite à cette consultation, le gouvernement décide de ne pas signer tel ou tel point ? Évidemment non. Cela signifierait quʼil faudrait casser la signature de la charte et en signer une nouvelle avec moins dʼengagements. Moins, car la consultation ne porte que sur les 39 engagements déjà signés et non sur lʼensemble des points pouvant être appliqués par un pays. Dès lors, cette consultation est totalement inutile puisquʼelle intervient en amont des décisions prises.

> La Rédaction

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